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La LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « ASAP ») a été promulguée et publiée au journal officiel du 8 décembre 2020. Cette loi comporte plusieurs dispositions intéressant les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. 1) Prolongation et aménagement du dispositif Egalim (art.125 de la loi ASAP) a) Prolongation à l’identique du dispositif ...

Depuis plusieurs années, le pouvoir de négociation de l’agent commercial est en quête d’une définition claire. Cette notion, condition sine qua non de l’application du statut des agents commerciaux, fait en effet l’objet d’interprétations divergentes et souvent restrictives de la part des juges français. Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du ...

La stricte interprétation jurisprudentielle du critère de la limitation géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats d’agent commercial rappelle à quel point la rédaction d’une telle clause doit être rigoureuse. Aux termes de l’article L134-14 du Code de commerce, le contrat d’agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence à effet post-contractuel. Néanmoins, pour ...

L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Dans la mesure où cette disposition ne définit ni la notion de « relation commerciale », a fortiori « établie », ni la notion de brutalité, l’application de ce texte fait l’objet d’un abondant contentieux, les juges étant fréquemment appelés à se prononcer sur les contours de ...

La fin de l’année 2017 a été riche en jurisprudences intéressantes en matière de droit des franchises. Trois arrêts de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation constituent ainsi l’occasion d’opérer un certain nombre de rappels des règles applicables en matière de validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle (1) et d’approvisionnement exclusif (3) ou encore ...

En marge de la Fashion Week printemps-été 2018 qui se déroule ces jours-ci à Paris, le mouvement #NoFreePhotos a été créé par un groupe de photographes « street style » dénonçant l’utilisation non consentie de leur photographies par les marques, les influenceurs et les bloggeurs, lesquels sont nombreux à diffuser ces photographies, notamment sur les réseaux sociaux, ...

L’ARTICLE 1 de la directive européenne n° 86/653/CEE définit l’agent commercial comme un « intermédiaire indépendant, chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénom- mée « commettant », soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant. » Cette ...

L’agent commercial bénéficie, en France, d’un statut très protecteur qui lui permet, en fin de contrat, d’obtenir une généreuse indemnité compensatrice en réparation du préjudice qu’il subit (article L.134-12 du Code de commerce). Cette indemnisation, qui correspond à deux années de commissions brutes de l’agent, vise à compenser la perte de toutes les rémunérations que ce ...

Toute entreprise qui souhaite développer ses ventes, à l’international ou sur un marché national, est confrontée à l’épineuse question du choix du mode de commercialisation de ses produits ou services. Compte tenu des coûts élevés et parfois rédhibitoires qu’induit l’embauche d’une force de vente dédiée, il peut sembler préférable d’externaliser l’effort de vente auprès d’intermédiaires de ...

L’action de groupe introduite en droit français par la loi Hamon du 17 mars 2014 est entrée en vigueur le 1er octobre 2014, à la suite de l’adoption du décret d’application du 24 septembre 2014, date à laquelle a également été publiée une circulaire visant à préciser les dispositions de la loi Hamon relatives à ...

En matière de rupture brutale des relations établies, l’analyse éminement concrète opérée par les juges de la relation commerciale rompue met bien souvent à mal la force de la lettre du contrat.