Avocat au barreau de Bordeaux

Chloé Fernström

Le pouvoir de négociation de l’agent commercial reste en quête d’une définition claire

L’ARTICLE 1 de la directive européenne n° 86/653/CEE définit l’agent commercial comme un « intermédiaire indépendant, chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénom- mée « commettant », soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant. »

Cette définition a été transposée en droit français …

Lire l’article complet : ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS 9/6 2017