La stricte interprétation jurisprudentielle du critère de la limitation géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats d’agent commercial rappelle à quel point la rédaction d’une telle clause doit être rigoureuse.
Aux termes de l’article L134-14 du Code de commerce, le contrat d’agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence à effet post-contractuel.
Néanmoins, pour être valable, une telle clause doit respecter les critères énumérés à cet article, soit :
- La clause de non-concurrence post-contractuelle doit être établie par écrit ;
- La clause de non-concurrence doit concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes qui avaient été confiés à l’agent commercial au cours de l’exécution du contrat ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels ce dernier exerçait la représentation aux termes du contrat ;
- La clause de non-concurrence n’est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d’un contrat.
Le présent article s’intéresse spécifiquement au critère de la limitation géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle applicable à l’agent commercial, qui est la source d’un contentieux assez abondant.
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