Chloé Fernström

Avocat au barreau de Bordeaux

Pratiques commerciales déloyales

Le Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales dites trompeuses consistant, pour un professionnel, à adopter un comportement de nature à altérer de manière substantielle, le comportement économique d’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Le cabinet, expert en contentieux des pratiques commerciales déloyales, assiste les professionnels et les consommateurs dans leurs litiges découlant de telles pratiques.

Il existe deux principaux types de pratiques commerciales déloyales: les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives.

Pratiques commerciales trompeuses

Les pratiques commerciales trompeuses consistent en des actions ou omissions visant à inciter à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise en d’autres circonstances.

Les pratiques commerciales trompeuses peuvent être sanctionnées qu’elle soient dirigées contre un consommateur ou un professionnel.

L’article L.121-1 du Code de la consommation retient la qualification de pratique commerciale trompeuse, dès lors qu’une action ou omission:

crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
Ainsi, peuvent par exemple être sanctionnés au titre des pratiques commerciales trompeuses le fait de:

diffuser de fausses informations quant à la composition, l’origine, les propriétés, le mode de fabrication ou les qualités substantielles d’un produit.
Par exemple:
revendication de l’appellation « bio » alors que le produit concerné n’est pas issu de l’agriculture biologique;
attribution de vertus spécifiques (amincissante, anti-âge etc…) à un produit qui en est dénué;
mise en avant mensongère d’une fabrication artisanale ou « à l’ancienne »;
faire croire à l’origine française d’un produit fabriqué à l’étranger.

annoncer une réduction de prix ou des conditions de ventes mensongères.
Par exemple:
calcul d’un taux de remise sur la base d’un prix jamais pratiqué;
mise en avant d’un prix tout compris qui n’en est pas un;
promouvoir un prix très attractif sur des produits en rupture de stock imminente;
pratique d’un prix non conforme à une annonce publicitaire.

se présenter de manière contraire à la réalité comme un vendeur doté de certaines qualités ou aptitudes professionnelles.
Par exemple:
revendication mensongère de la possession d’un diplôme ;
utilisation d’un certificat ou label de qualité sans autorisation préalable;
mise en avant abusive de la qualification de propriétaire-récoltant sur une étiquette.
Que vous soyez consommateur ou professionnel, victime d’une pratique commerciale trompeuse, le cabinet vous conseille sur les démarches à mettre en œuvre et vous assiste dans vos procédures afin d’obtenir la réparation de votre préjudice.

Pratiques commerciales agressives

Aux termes de l’article L.122-11 du Code de la consommation, une pratique commerciale est considérée comme agressive et passible de sanction à ce titre, dès lors qu’elle soumet à une pression de nature à:

altérer de manière significative la liberté de choix de sa victime,
à vicier son consentement,
à entraver l’exercice des droits contractuels d’un consommateur.
Les pratiques commerciales agressives peuvent consister en des menaces, harcèlements, contraintes y compris par la force physique, ou encore sollicitations insistantes et injustifiées.

L’article L.122-11-1 du Code de la consommation énumère une liste de pratiques commerciales réputées agressives, comme par exemple le fait:

de donner au consommateur l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux avant qu’un contrat n’ait été conclu;
de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance;
dans une publicité, d’inciter directement les enfants à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité;
d’informer explicitement le consommateur que s’il n’achète pas le produit ou le service, l’emploi ou les moyens d’existence du professionnel seront menacés;
de donner l’impression que le consommateur a déjà gagné ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors qu’en fait il n’existe pas de prix ou autre avantage équivalent ou l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût.
Si vous avez été victime d’une pratique commerciale agressive, le cabinet se propose de vous accompagner dans la mise en œuvre de toutes actions susceptibles d’obtenir réparation de votre préjudice.