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Actualités du droit de la Franchise

Posted on mai 26th, 2018

La fin de l’année 2017 a été riche en jurisprudences intéressantes en matière de droit des franchises. Trois arrêts de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation constituent ainsi l’occasion d’opérer un certain nombre de rappels des règles applicables en matière de validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle (1) et d’approvisionnement exclusif (3) ou encore des exigences relatives au contenu du document d’information précontractuel (2).

Lire l’article complet : LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS 6/4-2018


Copyright des photographes et droit à l’image des bloggeurs dans le cadre de la fashion week

Posted on octobre 13th, 2017

En marge de la Fashion Week printemps-été 2018 qui se déroule ces jours-ci à Paris, le mouvement #NoFreePhotos a été créé par un groupe de photographes « street style » dénonçant l’utilisation non consentie de leur photographies par les marques, les influenceurs et les bloggeurs, lesquels sont nombreux à diffuser ces photographies, notamment sur les réseaux sociaux, sans autorisation et, bien souvent, sans mention du nom de leur auteur.

Face aux revendications des photographes, nombre de blogueurs et influenceurs dénoncent, à leur tour, l’utilisation et la diffusion, par les photographes, de photographies les représentant et ce, sans leur consentement préalable, ce qui constituerait selon eux une atteinte à leur droit à l’image.

Compte tenu des prises de position, parfois confuses, que l’on peut lire sur les réseaux sociaux, il importe d’opérer un rappel des règles applicables en matière de droit d’auteur et de droit à l’image.

1. Sur le droit d’auteur des photographes

Le photographe est titulaire des droits d’auteur attachés aux photographies qu’il réalise. En effet, aux termes de l’article L.111-1 du Code de propriété intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial (…) ».

Ainsi, le photographe est titulaire, à l’égard de ses photographies :

1.1. Sur les droits patrimoniaux

Aux termes de l’article L.122-1 du Code de propriété intellectuelle, «  le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.  »

Ainsi, dès lors qu’il réalise un cliché original, le photographe est titulaire du droit de représentation, c’est à dire du droit de communiquer ce cliché au public, et du droit de reproduction correspondant au droit de fixer le cliché sur un support (édition, affichage, télévision, Internet…) en vue de sa communication au public.

S’agissant du caractère original de l’œuvre, condition sine qua non de sa protection au titre des droits d’auteur, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt Eva Marie Painer du 1er décembre 2010, que la personnalité du photographe doit ressortir des « choix libres et créatifs » qu’il effectue lors de la réalisation de l’œuvre. Ainsi, le choix de la pose ou de l’éclairage, le choix de l’angle de prise de vue ou du cadrage lors de la prise de la photographie, ou encore le choix du lieu de shooting sont autant d’éléments traduisant l’empreinte de la personnalité du photographe, rendant ainsi l’œuvre originale.

Les droits patrimoniaux attachés à une œuvre originale peuvent être cédés par l’auteur à un tiers, moyennant un accord écrit.

Une telle cession peut être limitée dans le temps, dans son objet, dans son lieu ou encore dans sa destination ; elle peut être gratuite ou onéreuse, exclusive ou non-exclusive.

Ainsi, un acte constatant la cession de droits d’auteur doit être très précis et spécifier le domaine exact d’exploitation des droits cédés, étant précisé qu’en cas de doute sur le périmètre de la cession, les juges opèrent généralement une interprétation favorable au photographe, en considérant que tout ce qui n’a pas été expressément cédé reste la propriété de l’auteur.

En dehors d’un tel accord, toute utilisation, diffusion ou reproduction d’une photographie constitue une atteinte aux droits d’auteur patrimoniaux du photographe qui en est l’auteur, ouvrant droit à réparation pour ce dernier.

En France, les montants indemnitaires retenus par la jurisprudence au titre de la violation des droits patrimoniaux d’un photographe sont variables en fonction des circonstances de chaque espèce et peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros par publication litigieuse.

En effet, les montants indemnitaires alloués aux photographes, qui ont pour objet de réparer leur entier préjudice, tiennent compte des spécificités propres à chaque affaire et sont susceptibles d’être accrus par exemple en fonction de l’ampleur de l’audience touchée par la diffusion non consentie, sa durée, ou encore la notoriété du photographe concerné.

1.2. Sur les droits moraux

L’article L.121-1 du Code de propriété intellectuelle énonce :
« L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.
L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. »

Alors que les droits d’exploitation de l’œuvre peuvent faire l’objet d’une cession, par le photographe, à un tiers, les droits moraux, inalinéables, sont d’ordre public, de sorte que l’on ne peut y déroger.

Ainsi, toute utilisation ou diffusion d’un cliché protégé par le droit d’auteur doit nécessairement faire mention du nom du photographe ou de son pseudonyme. Toute clause contractuelle contraire sera réputée non écrite.

L’absence de « crédit photo » constitue donc systématiquement une atteinte aux droits moraux du photographe et engage la responsabilité de l’auteur de cette omission en l’obligeant à réparer le préjudice causé.

En somme, le fait de diffuser une photographie originale quelque soit le média ou le support, sans autorisation expresse du photographe qui en est titulaire, et sans que le nom de ce dernier ne soit mentionné constitue une double atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de l’artiste, ouvrant droit à réparation de ces deux préjudices distincts.

Au vu de ce qui précède, afin d’éviter d’éventuels contentieux avec les photographes, il est recommandé aux bloggeurs et influenceurs de toujours solliciter l’accord du photographe, idéalement écrit, préalablement à toute diffusion de photographie dont ils ne sont pas l’auteur. Dans la mesure où les photographes street style ont aussi un intérêt à voir leur travail diffusé pour augmenter leur notoriété, un tel accord ne sera, en principe, pas difficile à obtenir et permettra donc facilement de parvenir à une diffusion régulière de la photographie. A condition, bien évidemment, de ne pas omettre de mentionner le nom du photographe dans la légende, de manière bien visible.

2. Sur le droit à l’image des influenceurs

Face aux revendications des photographes soutenant la campagne #NoFreePhotos, de nombreux bloggeurs contre-attaquent en dénonçant l’utilisation de clichés les représentant, par les photographes, laquelle serait constitutive d’une atteinte à leur droit à l’image.

La question de la protection du droit à l’image des bloggeurs et influenceurs, en marge de la Fashion Week, est assez délicate.

En effet, les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et 9 du Code civil garantissent, certes, à toute personne le respect de sa vie privée et de son image (2.1). Toutefois, cette protection peut se heurter à certaines limites (2.2).

2.1. Sur la protection du droit à l’image

L’image d’un individu est l’un des attributs de sa personnalité dans la mesure où elle dégage son originalité et lui permet de se différencier de ses congénères. Les juges considèrent donc que droit de la personne à la protection de son image constitue l’une des composantes essentielles de son épanouissement personnel.

Dans un arrêt de 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a défini le droit à l’image comme un droit qui « présuppose principalement la maîtrise par l’individu de son image. Si pareille maîtrise implique, dans la plupart des cas, la possibilité pour l’individu de refuser la diffusion de son image, elle comprend en même temps le droit de s’opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui  » (CEDH, 15 janv. 2009, n° 1234/05, Reklos et Davourlis c/ Grèce).

La jurisprudence a reconnu de longue date que ce droit bénéficie à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir.
Ainsi, un bloggeur ou un influenceur a, bien évidemment, droit au respect de son image.

Cela étant, ce droit peut connaître des limites en fonction du contexte dans lequel l’image est fixée et diffusée.

2.2. Sur les limitations du droit à l’image

Il ressort de la jurisprudence, tant française qu’européenne, que le droit à l’image peut se heurter à l’impératif d’information du public (2.2.1) ou à la liberté d’expression de l’artiste (2.2.2).

2.2.1 Le droit à l’image peut se heurter à l’impératif d’information du public

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé depuis longtemps que la protection du droit à l’image peut se heurter à l’impératif d’information du public.
Il a ainsi été jugé qu’une personne ne peut revendiquer le bénéfice de son droit à l’image pour s’opposer à la diffusion d’un cliché en cas de :

En France, les juridictions judiciaires ont été longtemps très protectrices de la vie privée, mais sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, elles ont été amenées à faire une place plus large au droit à l’information du public.

Aussi, dès 1973, il a été jugé que : « En vertu de la liberté de la presse et du droit à l’information, il appartient aux journalistes professionnels de porter à la connaissance du public tout événement qui leur paraît présenter quelque intérêt » (TGI Paris, 31 août 1973).

Il en a découlé un principe selon lequel l’intérêt légitime du public peut primer sur le droit au respect de la personnalité des individus dès lors qu’il est dicté par les nécessités de l’information.

Ainsi, il est désormais admis que le droit au respect de son image peut être limité, par exemple lorsque l’intéressé exerce une activité publique ou en cas d’événement d’actualité.

Aussi, s’agissant des bloggeurs ou influenceurs photographiés pendant la Fashion Week, ceux-ci pourraient perdre le bénéfice du droit à la protection de leur image dans la mesure où ces clichés semblent poursuivre un but d’information autour d’un évènement d’actualité. Mais à certaines conditions seulement.

En effet, toute exception à la protection des droits à la vie privée et à l’image du fait d’un événement d’actualité, en ce qu’elle restreint un droit de la personnalité essentiel, n’est admise qu’à la stricte condition que :

Il peut également être tenu compte de l’accord implicite de l’individu concerné de voir son image diffusée, par exemple si ce dernier pose devant l’objectif « en souriant à l’objectif auquel il ne se dérobe nullement » (TGI Paris, 26 octobre 2016).

En somme, tout est question de contexte et d’analyse au cas par cas.

Dans l’hypothèse où un bloggeur est photographié, assis dans le public d’un défilé de la Fashion Week, il ne pourra, en principe, s’opposer à la diffusion de son image puisque le cliché est directement en lien avec cet évènement.

En revanche, si ce bloggeur est photographié dans la rue, à Paris, pendant la Fashion Week, la réponse sera plus délicate dans la mesure où un lien direct entre le cliché et l’évènement ne sera pas nécessairement évident à établir.

A titre d’exemple, dans l’hypothèse d’une photographie prise devant l’entrée d’un lieu de défilé, l’exception au droit au respect de son image s’appliquerait très probablement. De la même manière, si un influenceur était photographié dans une rue parisienne éloignée d’un lieu de défilé, vêtu d’une manière peu ordinaire pour se rendre à une manifestation de la Fashion Week, l’exception pourrait certainement trouver à s’appliquer puisque le cliché illustrerait de manière directe, et avec une certaine pertinence, cet évènement d’actualité.

En revanche, la diffusion de la photographie d’un blogueur, prise dans la rue en dehors de tout évènement de la Fashion Week ou sans lien évident avec un tel évènement, pourrait éventuellement constituer une atteinte au droit à l’image de ce dernier. Et ce, à plus forte raison, si le bloggeur ne pose pas devant l’objectif. La cour de Versailles a par exemple jugé en 2011 qu’une photographie « prise au naturel, un jour ensoleillé, dans un lieu public, en marge d’un événement promotionnel » constituait une violation du droit à l’image dans la mesure où Il n’était pas démontré que l’intéressée, « qui apparaît ni maquillée, ni coiffée, le regard détourné de l’objectif, ait consenti à ce cliché » (CA Versailles, 17 mars 2011).

Pour résumer, chaque cas requiert une analyse spécifique de la personne photographiée, de la photographie en elle-même, et du contexte dans lequel elle a été prise.

Cela étant, compte tenu de l’événement d’actualité que représente la Fashion Week et du contexte dans lequel sont généralement pris les clichés des bloggeurs ou influenceurs, il est probable qu’en cas de contentieux, le bénéfice de leur droit à l’image serait écarté au profit de l’impératif d’information du public.

2.2.2 Le droit à l’image peut se heurter à la liberté d’expression de l’artiste

La jurisprudence reconnaît un droit à la création des photographes, ayant par exemple permis la publication d’un recueil de photographies d’anonymes fixées dans la rue, sous réserve du respect de la dignité et du droit à la vie privée des modèles.

Le Tribunal de grande instance de Paris a ainsi pu juger que :

De même, dans un arrêt de 2008, la cour d’appel de Paris a adopté la motivation suivante :
«  Considérant que s’il résulte des pièces du dossier que les traits d’Isabelle d. de PUYSEGUR sont reconnaissables et qu’il n’est pas contesté que le cliché a été pris par le photographe dans un lieu public sans le consentement de l’appelante, celle-ci ne démontre pas s’être opposée à la prise du cliché, alors qu’il résulte d’une planche photographique produite par François Marie B. que celui-ci a pris non pas un seul mais plusieurs clichés d’Isabelle d. de PUYSEGUR qui apparaît très calme et dont les premières réclamations ont été adressées le 29 novembre 2005, après la parution de l’ouvrage, au photographe, aux éditions GALLIMARD et à la villa Médicis ;

Considérant que ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art contribuent à l’échange d’idées et d’opinions indispensables à une société démocratique (…) ;

Considérant que la protection des droits d’autrui et la liberté d’expression artistique revêtent une identique valeur et qu’il convient de rechercher leur équilibre et de privilégier une solution protectrice de l’intérêt le plus légitime ;

Considérant que le droit à l’image doit céder devant la liberté d’expression chaque fois que l’exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s’expriment spécialement dans le travail d’un artiste, sauf dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité. »

Ainsi, si un photographe devait diffuser des photographies de bloggeur prises dans la rue à des fins purement artistiques, ces derniers ne pourraient en principe s’opposer à la diffusion de leur image qu’à condition d’être en mesure de démontrer une atteinte à leur dignité ou à leur vie privée.

En conclusion, si les chances de succès d’une réclamation d’un bloggeur, photographié en marge de la Fashion Week, peuvent sembler compromises, seule une analyse au cas par cas permettra d’évaluer, en fonction du contexte précis de la publication litigieuse, l’impact de l’impératif d’information du public et/ou de la liberté d’expression artistique sur son droit à l’image.

Cet article a été publié sur le site Village de Justice le 28 septembre 2017 ( voir l’article ici : https://www.village-justice.com/articles/copyright-des-photographes-droit-image-des-bloggeurs-dans-cadre-fashion-week,26012.html ) et sur le site ImageCourtesy.org le 29 septembre ( voir l’article ici : http://imagecourtesy.org/fr/article/copyright-des-photographes-et-droits-des-modeles ). ImageCourtesy.org publie aussi une traduction en anglais ( voir la version anglaise ici : http://imagecourtesy.org/article/photographers-copyrights-and-models-rights ).


Le pouvoir de négociation de l’agent commercial reste en quête d’une définition claire

Posted on octobre 2nd, 2017

L’ARTICLE 1 de la directive européenne n° 86/653/CEE définit l’agent commercial comme un « intermédiaire indépendant, chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénom- mée « commettant », soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant. »

Cette définition a été transposée en droit français …

Lire l’article complet : ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS 9/6 2017


Vers une indemnisation inconditionnelle de l’agent commercial à l’expiration d’un contrat à durée déterminée non renouvelé

Posted on octobre 2nd, 2017

L’agent commercial bénéficie, en France, d’un statut très protecteur qui lui permet, en fin de contrat, d’obtenir une généreuse indemnité compensatrice en réparation du préjudice qu’il subit (article L.134-12 du Code de commerce).

Cette indemnisation, qui correspond à deux années de commissions brutes de l’agent, vise à compenser la perte de toutes les rémunérations que ce dernier aurait dû percevoir grâce à l’activité développée dans l’intérêt commun des parties pendant la durée du contrat.

Lire l’article complet :LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS 8/9-2017


Conquête de nouveaux marchés et choix du mode de commercialisation de ses produits ou services

Posted on mars 6th, 2017

Toute entreprise qui souhaite développer ses ventes, à l’international ou sur un marché national, est confrontée à l’épineuse question du choix du mode de commercialisation de ses produits ou services.

Compte tenu des coûts élevés et parfois rédhibitoires qu’induit l’embauche d’une force de vente dédiée, il peut sembler préférable d’externaliser l’effort de vente auprès d’intermédiaires de commerce. Différentes alternatives s’offrent aux entreprises à ce titre, en fonction de leurs besoins et stratégie de développement.

Ainsi, une entreprise pourra par exemple opter pour un contrat d’agent commercial, de courtier, de distribution, de commissionnaire ou encore de prestataire commercial.

Opérer un choix parmi ces modes de commercialisation n’est pas une tâche aisée en l’absence de connaissances précises et approfondies des avantages et inconvénients propres à chacun de ces régimes juridiques.

Les développements ci-après visent à apporter un éclairage succinct sur les finalités et caractéristiques essentielles de ces différents types de contrat.

 

  1. La distribution ou comment se décharger des opérations de commercialisation de ses produits

Le distributeur est un acheteur-revendeur qui agit en son nom propre et pour son compte. Il se rémunère au moyen de la marge qu’il réalise sur la revente des produits précédemment acquis auprès de son fournisseur.

Dans ce mode de distribution, le fournisseur n’entretient aucune relation commerciale avec les clients du distributeur, ce dernier étant l’unique entité contractante à leur égard.

Confier la commercialisation de ses produits à un distributeur permet donc au fournisseur, à travers un interlocuteur spécifique, de se décharger des opérations logistiques et administratives de commercialisation telles que la gestion des stocks, les garanties, le service après-vente ou encore les risques liés au recouvrement.

Sous réserve que le distributeur choisi jouisse d’une expérience adéquate et d’une bonne implantation locale, la distribution permet une diffusion optimale des produits sur le marché visé.

Ce mode de commercialisation n’est toutefois pas adapté si le fournisseur souhaite se développer une clientèle propre ou s’il entend conserver une maîtrise sur les prix de vente de ses produits, le distributeur étant un commerçant indépendant libre de déterminer ses prix.

Afin qu’une relation de distribution soit un succès, il est indispensable de définir le périmètre précis des droits concédés (produits et territoires concédés, existence ou non d’une exclusivité…), ainsi que leurs éventuelles contreparties (clause de non-concurrence, objectifs…).

 

  1. L’agence commerciale ou comment conserver la maîtrise de la commercialisation de ses produits

L’agent commercial est une personne, physique ou morale, qui, en tant que mandataire indépendant prospecte, négocie et, éventuellement, conclut des contrats de vente ou de prestation de services, au nom et pour le compte de son mandataire.

En contrepartie de ses services, l’agent commercial perçoit une commission sur les ventes réalisées par son mandant.

Autrement dit, l’agent ne coûte à son mandant que s’il rapporte.

Cette apparente flexibilité n’est toutefois pas totale puisque le statut de l’agent commercial est régi par des dispositions du code de commerce dont une partie est d’ordre public, c’est-à-dire que l’on ne peut y déroger contractuellement.

Tel est par exemple le cas de l’obligation de payer à l’agent commercial une indemnité de fin de contrat lors de la cessation des relations, sauf en cas de faute grave, d’incapacité ou de démission à son initiative.

En principe, ce mode de commercialisation suppose une forte implication du mandant, lequel reste la seule entité contractante vis-à-vis des clients. Des aménagements contractuels peuvent toutefois permettre au mandant de « déléguer » certaines de ses obligations à son agent commercial.

Ce type de contrat permet au mandant de conserver une certaine maîtrise sur la commercialisation de ses produits puisqu’il peut encadrer contractuellement les pouvoirs de négociation de l’agent sur les prix de vente.

 

  1. Le contrat de commission ou comment pénétrer un marché incognito

Le commissionnaire fait des opérations commerciales sous son propre nom mais pour le compte d’un commettant qu’il ne fait pas connaitre aux tiers.

Le commissionnaire engage donc sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers lorsqu’il conclut des opérations commerciales.

Ce mode de commercialisation est particulièrement intéressant lorsque le commettant souhaite rester anonyme sur le marché local visé.

En revanche, il fait obstacle à l’établissement d’un lien direct et transparent entre le commettant et la clientèle, bien que ce dernier en soit en principe propriétaire. Ainsi, en cas de cessation du contrat de commission, le commettant pourra avoir quelques difficultés à conserver la clientèle développée par son ancien commissionnaire.

 

  1. La prestation de service ou comment obtenir une assistance sur-mesure à la commercialisation directe de ses produits

Le prestataire de service n’a aucun mandat et réalise simplement, en son nom propre, des prestations matérielles spécifiques, pouvant bénéficier directement ou indirectement à son client.

A titre d’exemple, dans le cadre d’un contrat de prestation de promotion, le promoteur, à la différence de l’agent commercial, ne fait que promouvoir ou informer les clients sur les produits dont la promotion lui a été confiée. Il ne vend pas, au nom et pour le compte d’un mandant, les produits à une clientèle déterminée.

Il s’agit là essentiellement d’une aide à la commercialisation directe des produits par le fournisseur sur un marché précis.

 

  1. Le courtage ou comment être mis en relation avec des acheteurs potentiels 

Le courtier est un commerçant qui met en relation un acheteur potentiel et un vendeur potentiel.

Ainsi, contrairement à l’agent commercial qui négocie et conclut les opérations au nom et pour le compte du mandant, le courtier n’intervient pas pour contracter, mais uniquement pour favoriser la conclusion d’un contrat entre deux parties.

Sauf dans les secteurs où le courtage fait l’objet d’une réglementation spécifique, la rémunération du courtier est librement déterminée par les parties au contrat et peut donc être forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l’opération réalisée.

 

En somme, le choix du mode de commercialisation suppose une réflexion stratégique autour des besoins précis et des caractéristiques de l’entreprise : volonté de maîtriser les prix de vente, souhait de créer un lien direct avec la clientèle, connaissance ou non du marché local etc…

Faire appel à un avocat permettra de garantir une adéquation parfaite et sur-mesure du mode de commercialisation choisi avec les spécificités et besoins de l’entreprise.


La class action nouvelle est arrivée !

Posted on décembre 11th, 2014

L’action de groupe introduite en droit français par la loi Hamon du 17 mars 2014 est entrée en vigueur le 1er octobre 2014, à la suite de l’adoption du décret d’application du 24 septembre 2014, date à laquelle a également été publiée une circulaire visant à préciser les dispositions de la loi Hamon relatives à l’action de groupe.

Ce mécanisme de recours collectif a pour but de permettre à un ensemble de consommateurs placés dans une situation similaire ou identique d’obtenir, dans le cadre d’un seul procès, la réparation des préjudices individuels ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles.

1. Règles de procédure

La procédure mise en place, qui fonctionne selon le principe de l’opt in, se déroule en trois temps, soit :
– une première phase contentieuse au cours de laquelle la juridiction saisie statue et, le cas échéant, engage la responsabilité du professionnel et établit le groupe de consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement. Elle détermine en outre le montant des préjudices susceptibles d’être réparés pour chaque consommateur ou catégorie de consommateurs appartenant au groupe et définit les mesures adaptées pour diffuser sa décision auprès des consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe.
– une seconde phase non contentieuse (opt in) au cours de laquelle les consommateurs concernés disposent d’un délai déterminé pour adhérer au groupe, lequel est compris entre deux mois minimum et six mois maximum après l’achèvement des mesures de publicité.
– une troisième phase contentieuse au cours de laquelle il est procédé à la liquidation des préjudices.
Ainsi, contrairement aux Etats-Unis où le nombre de victimes est connu avant le début de la procédure, la « class action » à la française prévoit un procédé inversé où ce n’est qu’après la reconnaissance définitive de la responsabilité du (des) professionnel(s) par le juge qu’une large publicité sera faite afin de mobiliser les victimes potentielles, dont le nombre restera inconnu jusqu’à l’issue de cette procédure d’opt in.

Cette procédure peut être simplifiée lorsque les consommateurs concernés sont déjà identifiés et ont tous subi un préjudice de même montant.

La loi prévoit également des spécificités procédurales pour les actions de groupe visant à réparer des préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles, et notamment la nécessité que le comportement ait préalablement été sanctionné par une décision de l’Autorité de la concurrence, devenue définitive.

2. Conséquences pratiques pour les entreprises

Si, à première vue, plusieurs aspects de la nouvelle loi ont pour effet d’encadrer, sinon réduire, le risque encouru par les professionnels face à ce nouveau dispositif, il n’en demeure pas moins que l’action de groupe constitue un risque à anticiper et à ne pas négliger.

• Le temps judiciaire vs. le temps médiatique

La longueur de la procédure mise en place pourrait se révéler dissuasive pour les consommateurs. En effet, la phase d’opt in ne pourra avoir lieu qu’au terme de l’examen des voies de recours du professionnel dont la responsabilité a été engagée, ce qui, en pratique, peut prendre des années. La procédure sera toute aussi longue lorsque l’action aura été engagée pour obtenir réparation d’un préjudice découlant d’une pratique anticoncurrentielle puisque la décision préalable de l’Autorité de la concurrence constatant l’infraction doit également être définitive préalablement à l’introduction de l’action. Ainsi, très concrètement, dans l’hypothèse où le professionnel utiliserait l’ensemble des voies de recours à sa disposition, un délai d’une dizaine d’année pourrait potentiellement s’écouler préalablement à la mise en œuvre de la phase d’opt in (recours devant la cour d’appel, pourvoi en cassation, renvoi devant une cour de renvoi, arrêt de la cour d’appel de renvoi, nouveau pourvoi en cassation).
Cela étant, au-delà des délais judiciaires, il convient de ne pas négliger le risque de sanction médiatique auquel les entreprises devront faire face en réagissant, dès leur mise en cause par une association de consommateurs agréée, par la diffusion immédiate d’un argumentaire en défense auprès des médias, de ses salariés, clients et actionnaires.

• Un champ d’application extensible

Le champ d’application de ce nouveau mécanisme est pour l’heure limité à la réparation de préjudices résultant des domaines spécifiques du droit de la concurrence et de la consommation et exclut les préjudices non patrimoniaux. Néanmoins, cette limitation pourrait n’être que de courte durée, l’élargissement à des domaines tels que l’environnement ou la santé étant d’ores et déjà envisagé.

• Non-consommateurs : une exclusion temporaire ?

La mise en œuvre de l’action de groupe relève de la compétence exclusive des associations nationales agréées de consommateurs afin de réparer les seuls préjudices subis par des personnes physiques, excluant ainsi toute possibilité d’action de sociétés françaises ou étrangères à l’égard d’un professionnel. Cette limitation pourrait toutefois être remise en cause à l’avenir par l’accès à l’action de groupe par exemple aux syndicats professionnels. Une action symbolique militant en ce sens a d’ores et déjà été engagée par le Conseil National des Professionnels de l’Automobile à l’encontre d’une marque automobile, au nom des distributeurs de celle-ci ayant souffert un préjudice du fait du retrait de la marque en France.

En somme, si le champ d’application de ce nouvel arsenal judiciaire est relativement limité, il n’en demeure pas moins qu’il expose les professionnels à un risque certain de voir leur responsabilité engagée pour des montants potentiellement très élevés, outre l’atteinte à la réputation et à l’image de marque de l’entreprise dont la responsabilité est engagée au titre d’une action de groupe qu’il convient de ne pas négliger et qui contraindra les entreprises concernées à faire preuve d’une grande réactivité.


Riverains, n’oubliez pas de déneiger les trottoirs !

Posted on novembre 11th, 2014

En ces temps de neige et de verglas, il n’est pas inutile d’opérer un petit rappel sur une obligation peu connue de tous : l’obligation de déneigement des trottoirs par les riverains de voies publiques.

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La lettre du contrat à l’épreuve de la rupture brutale des relations commerciales établies

Posted on août 27th, 2014

En matière de rupture brutale des relations établies, l’analyse éminement concrète opérée par les juges de la relation commerciale rompue met bien souvent à mal la force de la lettre du contrat.


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